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Le quotidien du droit en ligne

Alain-Xavier Briatte

Le notaire, gardien de la cession à l’étranger de participations immobilières

La pratique notariale a su faire sienne l’obligation de constatation par acte authentique et d’enregistrement d’une cession de participation dans une personne morale à prépondérance immobilière étrangère détenant des immeubles en France (art. 726, I, 2°, du code général des impôts).