Le notaire, gardien de la cession à l’étranger de participations immobilières

La pratique notariale a su faire sienne l’obligation de constatation par acte authentique et d’enregistrement d’une cession de participation dans une personne morale à prépondérance immobilière étrangère détenant des immeubles en France (art. 726, I, 2°, du code général des impôts). Pour ce faire, le notaire concilie l’exigence du caractère « authentique » de ses actes, la législation sur le blanchiment, les règles fiscales de l’enregistrement, le conseil donné s’il y a lieu de le donner à une clientèle occasionnelle étrangère, la réception d’un acte de droit étranger, avec le souci pratique du coût de l’acte notarié rapporté au prix d’une part sociale .

AJDI 2014. 11