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Le quotidien du droit en ligne

Anne Raymond-Gréze et Antonin Péchard

Indemnités versées à l’avocat : un nouveau dispositif, pour plus d’efficacité ?

La loi de finances 2014 (L. n° 2013-1278, 29 déc. 2013) a supprimé la contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 €, cette disposition a largement été diffusée. En revanche, de manière plus discrète, le dispositif de l’indemnité de l’article 37 de la loi de 1991 a été modifié (L. n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 128).