Bruno Deffains et Mustapha Mekki

Le rapport et l’avant-projet de Bercy ont fait l’effet d’un tsunami sur les professions réglementées, en particulier sur le notariat. Ces travaux ont récemment été concrétisés par un projet de loi du 13 octobre 2014 relatif à la croissance et à l’activité. Au fondement d’une analyse économique très contestable, le gouvernement entend remettre en cause les piliers du notariat et, partant, du système juridique français.