Danielle Lipman-W. Boccara

L’article L. 145-39 du code de commerce permet à chaque partie à un bail de former une demande de révision du loyer pour que celui-ci corresponde à la valeur locative si la clause d’échelle mobile inscrite dans le bail conduit à une majoration de plus de 25 % par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire, alors que la révision légale de l’article L. 145-38 du même code ne permet de faire varier un loyer tous les trois ans qu’en fonction des variations de l’indice (INSEE construction ou ILC) et de revenir à la valeur locative que s’il...