L’article L. 145-39 du code de commerce… ou le temps retrouvé

L’article L. 145-39 du code de commerce permet à chaque partie à un bail de former une demande de révision du loyer pour que celui-ci corresponde à la valeur locative si la clause d’échelle mobile inscrite dans le bail conduit à une majoration de plus de 25 % par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire, alors que la révision légale de l’article L. 145-38 du même code ne permet de faire varier un loyer tous les trois ans qu’en fonction des variations de l’indice (INSEE construction ou ILC) et de revenir à la valeur locative que s’il est justifié d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné une variation de plus de 10 % de la valeur locative. Rappelons que ces deux textes sont d’ordre public et il est admis, de manière constante, que la procédure de révision triennale de droit commun est applicable à tous les baux commerciaux, même s’ils contiennent une clause d’échelle mobile, abondante jurisprudence ayant retenu que lorsque les conditions légales sont remplies, les parties peuvent engager l’une ou l’autre des actions sans pouvoir naturellement en cumuler les effets .