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Le quotidien du droit en ligne

Delphine Lanzara

La responsabilité des professionnels du métrage dans le cadre de la loi Carrez

La loi Carrez oblige le vendeur à déclarer la surface exacte de l’appartement mis en vente et prévoit de lourdes sanctions en cas d’erreur. Le vendeur fait souvent appel aux services d’un professionnel pour effectuer le mesurage Carrez, espérant ainsi se ménager un recours en cas d’erreur éventuelle. Or, jusqu’au début de l’année 2015, ce recours était souvent privé d’effets.