La responsabilité des professionnels du métrage dans le cadre de la loi Carrez

La loi Carrez oblige le vendeur à déclarer la surface exacte de l’appartement mis en vente et prévoit de lourdes sanctions en cas d’erreur. Le vendeur fait souvent appel aux services d’un professionnel pour effectuer le mesurage Carrez, espérant ainsi se ménager un recours en cas d’erreur éventuelle. Or, jusqu’au début de l’année 2015, ce recours était souvent privé d’effets. La Cour de cassation écartait la responsabilité du mesureur en cas d’erreur juridique, au motif que le mesurage est une opération purement matérielle, et déboutait également le vendeur en cas d’erreur matérielle, au titre de l’absence de préjudice. Ces positions ont suscité des critiques qui ont été partiellement entendues. Ainsi, et bien que la Cour de cassation continue de neutraliser le recours du vendeur en cas d’erreur juridique, elle lui redonne son efficacité en cas d’erreur matérielle.

AJDI 2015, 495