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Le quotidien du droit en ligne

Didier Ferrier et dominique Ferré

La réforme des pratiques commerciales (loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008)

La loi du 4 août 2008, dernière, mais probablement pas ultime, réforme des pratiques commerciales, a modifié l’ancien dispositif, profondément par la suppression du principe de non-discrimination afin de libérer presque totalement la négociation entre fournisseur et distributeur, superficiellement par le renforcement du contrôle des abus.