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Le quotidien du droit en ligne

Eric Chevrier

La relation établie… au-delà des parties initiales

La reprise, par la filiale française, des relations commerciales qu’un distributeur entretenait avec la filiale marocaine d’un groupe industriel témoigne de la volonté des parties de s’inscrire en continuité avec les relations antérieures.

Pertinence, conditions et domaine des engagements de concurrence

La décision relative aux pratiques relevées dans le secteur des moyens de paiements scripturaux permet de revenir sur certains aspects de la procédure d’engagement de l’article L. 464-2 du code de commerce.