- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
La relation établie… au-delà des parties initiales
La relation établie… au-delà des parties initiales
La reprise, par la filiale française, des relations commerciales qu’un distributeur entretenait avec la filiale marocaine d’un groupe industriel témoigne de la volonté des parties de s’inscrire en continuité avec les relations antérieures.
par Eric Chevrierle 8 octobre 2012
Cette décision est une nouvelle illustration de ce que la notion de relation commerciale établie, au sens de l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, outrepasse le cadre strict du contrat et excède la considération des parties à la relation ; paroxysme atteint lorsqu’il a été décidé qu’un tiers pouvait invoquer la rupture brutale d’une relation commerciale dès lors que ce manquement lui a causé un préjudice (Com. 6 sept. 2011, Bull. civ. IV, n° 126 ; Dalloz actualité, 16 sept. 2011, obs. E. Chevrier 
; JCP E 2011, n° 1788, note de Lammerville ; JCP 2012, n° 530, spéc n° 4, obs. Stoffel-Munck ; CCC 2011, n° 258, obs. Mathey ; Gaz. Pal. 2012. 403, obs. Mekki ; RJDA 2012, n° 94 ; RLDC janv. 2012. 7, note Pignarre ; RDLC 2011, n° 4, p. 122, obs. Fourgoux ; RDC 2012. 81, note Borghetti).
Dans un premier temps, la Cour de cassation avait considéré que l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ne pouvait recevoir application qu’entre les personnes...
