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Le quotidien du droit en ligne

Eric Chevrier

Les critères de la dépendance économique

L’état de dépendance économique se définit comme l’impossibilité, pour une entreprise, de disposer d’une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu’elle a nouées avec une autre entreprise.

L’intuitu personae de la société n’est pas celui de ses dirigeants ou actionnaires

En cas de cession de la totalité des parts sociales ou de changement des dirigeants d’une société, le principe de l’autonomie de la personne morale par rapport à la personne de ses associés ou de ses dirigeants aboutit au maintien de la personne morale et, sauf stipulation particulière du contrat, au maintien de l’accord précédemment passé avec cette société.

Affaire Pierre Fabre : interdiction de la prohibition des ventes sur internet

La clause exigeant que les ventes de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle soient effectuées dans un espace physique en présence obligatoire d’un pharmacien diplômé, ayant pour conséquence l’interdiction de l’utilisation d’Internet pour ces ventes, constitue une restriction injustifiée de concurrence.

Distribution automobile : le numerus clausus n’a pas à être justifié

Aucune disposition législative ou réglementaire, de droit national ou communautaire, n’impose au concédant de justifier des raisons qui l’ont amené à arrêter le numerus clausus qui lui sert de critère quantitatif de sélection.

Téléphonie mobile : la subvention opérateur n’est pas un crédit

Les juges parisiens n’ont pas retenu l’argumentation de FREE selon laquelle le coût de l’abonnement incluerait une part liée au remboursement échelonné du prix du terminal mis à la disposition des clients par l’opérateur.

Programme de conformité hors engagement

Depuis l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 les engagements sont déconnectés de la non-contestation des griefs (C. com., art. L. 464-2, III). En d’autres termes, une société peut choisir de ne pas contester les griefs qui lui sont notifiés, soit en accompagnant cette non-contestation des griefs d’engagements, soit en ne prenant aucun engagement.

Téléphonie mobile : différenciation tarifaire entre les appels on net et off net

L’Autorité de la concurrence a sanctionné Orange et SFR à hauteur de 183 millions d’euros pour avoir mis en œuvre, de manière abusive, des offres donnant la possibilité d’appeler en illimité uniquement au sein de leurs réseaux.

Pratiques restrictives : appel incident du ministre de l’économie

Le ministre de l’économie, exerçant le droit propre que lui confère l’article L. 442-6, III, du code de commerce, ayant demandé en première instance, par voie de conclusions déposées au visa de l’article L. 470-5 de ce code, la condamnation au paiement d’une amende civile, il en résulte qu’il avait la qualité de partie à l’instance et qu’il pouvait donc, par la voie de l’appel incident, demander la réformation du jugement en ce qu’il avait rejeté sa demande.

Concurrence déloyale indissociable d’une contrefaçon : compétence du TGI

La mesure sollicitée étant liée de façon indissociable à des actes de contrefaçon de marque, la juridiction compétente pour connaître de l’affaire au fond est le tribunal de grande instance et, en conséquence, seul le président de ce tribunal peut ordonner une telle mesure d’instruction.

Distribution automobile : le règlement d’exemption s’incline devant l’article L. 442-6

Le règlement CE n° 1400-2002 du 31 juillet 2002, par son objet de protection de la libre concurrence, n’a pas pour vocation de suppléer, écarter ou compléter les dispositions d’ordre public interne de l’article L. 442-6-I-5° du code de commerce, permettant d’obtenir l’indemnisation de la rupture brutale d’une relation commerciale établie.