Téléphonie mobile : différenciation tarifaire entre les appels on net et off net

Cette décision fleuve (162 pages) et attendue (la saisine date de 2006) a déjà fait l’objet de nombreuses retombées médiatiques. Nous y renvoyons le lecteur, ainsi qu’au communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence pour le détail des faits repprochés. Nous nous contenterons de relever quelques points, sans autre prétention qu’une énumération, par ailleurs loin d’être exhaustive, d’un certain nombre d’éléments qui ont retenu notre attention, les uns de procédure, les autres de fond.

Morceaux choisis… nécessairement arbitraires :

• il ne résulte pas des articles L. 463-2 et R. 463-11 du code de commerce, pas plus que d’aucune autre règle ou principe jurisprudentiel, que l’envoi du rapport aurait pour effet de dessaisir le rapporteur de l’instruction du dossier ;
• il n’y a lieu d’adresser une notification de griefs complémentaire que lorsque les services d’instruction de l’Autorité envisagent de dénoncer une pratique qui n’avait pas été visée dans la notification de griefs initiale ;
• la jurisprudence selon laquelle la seule circonstance qu’une entreprise ait pu être incitée, par les interventions d’une autorité réglementaire nationale, à maintenir en application des pratiques tarifaires conduisant à la compression des marges de ses concurrents ne saurait, en tant que telle, en rien éliminer sa responsabilité (CJUE, 14 oct. 2010, RTD eur. 2011. 409, obs. L. Idot ; CCC 2010, n° 274, obs. Bosco ; RJDA 2011, n° 85),...