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Le quotidien du droit en ligne

Eric Chevrier

Non application de l’article L. 441-6 à une cession de fonds de commerce

En l’espèce, le litige opposait le cédant et le cessionnaire d’un fonds de commerce sur la valeur réelle des marchandises constituant le stock. L’acquéreur, refusant de payer le solde du prix du stock tel qu’il résultait d’un inventaire, a été condamné par les juges du fond à payer une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en application de l’article L. 441-6 du code de commerce. Cassation : ces dispositions ne sont pas applicables à un contrat de cession de fonds de commerce.

Pas de QPC sur la clémence

En l’espèce, le demandeur soutenait que les dispositions de l’article L.

Brutalité et indemnisation de la rupture des relations commerciales

Seules sont indemnisables les préjudices découlant de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle-même.

Entente sur l’approvisionnement en kérosène à La Réunion

La Cour de cassation a rendu une énième décision dans l’affaire de l’approvisionnement d’Air France en carburéacteur à La Réunion.

Quelles commissions et indemnités pour l’agent commercial ?

La Cour de cassation se prononce sur le fait générateur des commissions de l’agent commercial et sur le paiement, outre d’une indemnité de fin de contrat, d’une indemnité pour refus d’agrément des repreneurs présentés.

Indemnité de l’agent commercial : déchéance et exception

Une clause, qui constitue une renonciation par avance de l’agent commercial à son droit à une indemnité de cessation de contrat, fût-elle incluse dans un contrat de travail ou susceptible de constituer une stipulation pour autrui au profit du mandant, est contraire aux dispositions d’ordre public de l’article L. 134-16 du code de commerce.

Entente verticale sur un territoire national

Une entente s’étendant à l’ensemble du territoire d’un État membre, ayant, par sa nature même, pour effet de consolider des cloisonnements de caractère national, induit une forte présomption d’affectation du commerce entre les États membres.

Concurrence : individualisation des sanctions et appartenance à un groupe

Cette décision s’intéresse à l’individualisation des sanctions pécuniaires à l’égard d’entreprises appartenant à un groupe.

Stratégie d’éviction sans prédation

L’Autorité de la concurrence prononce une sanction pécuniaire d’un montant de3,5 millions d’euros contre le groupe Amaury pour avoir évincé abusivement le journal Le 10Sport.com, nouvel entrant sur le marché de la presse sportive, et ainsi préserver L’Équipe de toute concurrence.

Déceptivité d’une marque et droit de la consommation

La déceptivité d’une marque s’apprécie au regard des dispositions du code de la propriété intellectuelle et non de celles des articles R. 112-1 et R. 112-7 du code de la consommation.