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Le quotidien du droit en ligne

Eric Chevrier

Pratiques restrictives : spécialisation des juridictions et unicité du litige

Le fait que le requérant ait également formé des demandes non fondées sur l’article L. 442-6 du code de commerce ne permet pas de déroger à la règle énoncée au second alinéa de l’article D. 442-3 donnant compétence exclusive à la cour d’appel de Paris.

Pratiques restrictives : spécialisation des juridictions et application dans le temps

La procédure ayant été introduite par une assignation délivrée antérieurement au 1er décembre 2009, date de l’entrée en vigueur du décret du 11 novembre 2009, les dispositions de l’article D. 442-3 du code de commerce ne sont pas applicables et, par suite, ne peuvent soumettre cette procédure au pouvoir juridictionnel exclusif dévolu à la cour d’appel de Paris.

Toute infraction aux règles déontologiques n’est pas déloyale per se

Un manquement à une règle déontologique, dont l’objet est de fixer les devoirs des membres d’une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale.

Affaire des Parfums : clap (presque) de fin

La démonstration d’une entente verticale anticoncurrentielle reprochée à un fournisseur n’exige pas l’identification de tous les distributeurs ayant participé à l’entente.

Compétence du tribunal de commerce en matière de clause de non-concurrence

L’absence de décision de la juridiction prud’homale sur la validité ou la nullité des clauses de non-concurrence et sur la violation par les salariés concernés de leur obligation de non-concurrence n’empêche pas la juridiction commerciale de trancher cette question lors de l’instance opposant les employeurs successifs constitués en sociétés commerciales.

Affaire Expedia : confirmation des sanctions

L’article L. 464-6-1 du code de commerce sur les accords d’importance mineure confère à l’Autorité de la concurrence une simple faculté dont elle est libre de ne pas user.

Rupture d’une relation commerciale : exclusion du conseil en propriété industrielle

L’activité de conseil en propriété industrielle, quand bien même elle serait exercée sous forme de société commerciale, n’est pas une activité commerciale, de telle sorte que ne peut être invoquée en ce qui la concerne une quelconque rupture d’une relation commerciale établie.

Pratiques restrictives de concurrence : spécialisation des juridictions

Au regard de l’article L. 442-6 du code de commerce, la détermination du tribunal compétent n’est pas subordonnée à l’examen du bien-fondé des demandes.

Saisine d’office pour avis dans le secteur de la distribution pharmaceutique

En application de l’article L. 462-4 du code de commerce (De Drouâs, Hubert et Faurant, Les entreprises face au pouvoir consultatif renforcé de l’Autorité de la concurrence, RDLC 2011, n° 3, p. 230 ; Wilhelm et Prioux, Nouveau regard sur le régime contentieux des avis de l’Autorité de la concurrence, CCC 2013. Étude 1), l’Autorité de la concurrence s’est saisie d’office pour avis afin de procéder à une analyse globale du fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la distribution du médicament - en ville principalement - à tous les niveaux de la chaîne de distribution (V...

Un dénigrement aux confins de la diffamation

Les propos litigieux ne doivent pas être analysés sous l’angle de la diffamation mais relèvent du dénigrement dans la mesure où ils concernent les offres et services du concurrent.