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Article
Affaire Expedia : confirmation des sanctions
Affaire Expedia : confirmation des sanctions
L’article L. 464-6-1 du code de commerce sur les accords d’importance mineure confère à l’Autorité de la concurrence une simple faculté dont elle est libre de ne pas user.
par Eric Chevrierle 13 mai 2013
Prenant à son compte la décision de la Cour de justice de l’Union européenne selon laquelle les articles 101, § 1, du TFUE et 3, § 2, du règlement n° 1/2003 doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’une autorité nationale de concurrence applique l’article 101, § 1, à un accord entre entreprises qui est susceptible d’affecter le commerce entre États membres, mais qui n’atteint pas les seuils fixés par la Commission européenne dans sa communication concernant les accords...
