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Compétence du tribunal de commerce en matière de clause de non-concurrence

L’absence de décision de la juridiction prud’homale sur la validité ou la nullité des clauses de non-concurrence et sur la violation par les salariés concernés de leur obligation de non-concurrence n’empêche pas la juridiction commerciale de trancher cette question lors de l’instance opposant les employeurs successifs constitués en sociétés commerciales.

par Eric Chevrierle 30 mai 2013

Il avait été jugé que l’action dirigée contre la société créée par l’ancien salarié, fondée sur la complicité de celle-ci dans la violation de la clause de non-concurrence, relève de la compétence du tribunal de commerce, mais suppose que soit tranchée la question préalable de la violation de la clause de non-concurrence, laquelle relève de la compétence exclusive de la juridiction prud’homale (Com. 6 mai 2003, n° 01-15.268, Bull. civ. IV, n° 67 ; D. 2004. Somm. 1154, obs. Bugada ; Dr. sociétés 2004, n° 18, obs. Trébulle ; Procédures 2003, n° 258, obs. Croze). Par la...

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