- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Un dénigrement aux confins de la diffamation
Un dénigrement aux confins de la diffamation
Les propos litigieux ne doivent pas être analysés sous l’angle de la diffamation mais relèvent du dénigrement dans la mesure où ils concernent les offres et services du concurrent.
par Eric Chevrierle 5 mars 2013
La frontière est parfois difficile à tracer entre ce qui relève du dénigrement sanctionné sur le terrain de la concurrence déloyale conformément aux dispositions de l’article 1382 du code civil, et ce qui caractérise une diffamation au sens de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Une illustration nous est fournie par l’affaire Free qui a reçu un retentissant écho médiatique.
Toute la communication du quatrième opérateur entrant sur le marché de la téléphonie mobile reposait sur l’idée selon laquelle les clients des opérateurs installés, dont...
