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La démonstration d’une entente verticale anticoncurrentielle reprochée à un fournisseur n’exige pas l’identification de tous les distributeurs ayant participé à l’entente.
par Eric Chevrierle 19 juin 2013
Une décision de quarante pages (384 pages avec les moyens) pour confirmer la décision de l’ancien Conseil de la concurrence qui avait relevé une entente sur les prix dans le secteur de la parfumerie de luxe (Cons. conc. n° 06-D-04 du 13 mars 2006, BOCC 26 janv. 2007 ; CCC 2006, n° 83, obs. Malaurie-Vignal ; LPA 13 nov. 2006, obs. Baccichetti ; RJDA 2006, n° 705 ; RLC juill.-sept. 2006. 30, obs. Dumarcay ; RLDC 2006, n° 2, p. 82, obs. Claudel ; RDC 2006. 726, obs. Prieto). Passé le débat sur la durée excessive de la procédure qui avait mobilisé à deux reprises l’intérêt des magistrats parisiens (Paris, 10 nov. 2009, BOCC 30 déc. 2009 ; Dalloz actualité, 19 nov. 2009, obs. E. Chevrier isset(node/133356) ? node/133356 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>133356 ; CCC 2010, n° 17, obs. Decocq ; RJDA 2010, n° 176 ; RDLC 2010, n° 1, p. 162, obs. Momège ; RLC janv.-mars 2010. 25, obs. Sélinsky ; Paris, 26 janv. 2012, n° 2010/23945, BOCC 21 févr. 2001 ; Dalloz actualité, 2 mars 2012, obs. Chevrier ; CCC 2012, n° 100, obs. Decocq ; RLC avr.-juin 2012....
