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Article
Pratiques restrictives : spécialisation des juridictions et unicité du litige
Pratiques restrictives : spécialisation des juridictions et unicité du litige
Le fait que le requérant ait également formé des demandes non fondées sur l’article L. 442-6 du code de commerce ne permet pas de déroger à la règle énoncée au second alinéa de l’article D. 442-3 donnant compétence exclusive à la cour d’appel de Paris.
par Eric Chevrierle 7 octobre 2013
Dans cette affaire, la cour d’appel de Lyon avait été saisie d’un litige ne relevant pas exclusivement de l’application de l’article L. 442-6 du code de commerce. Les demandes étant postérieures à la date d’entrée en vigueur des textes en matière de spécialisation des juridictions, les juges lyonnais se sont déclarés incompétents au profit de la cour de Paris, ce que contestait l’auteur du pourvoi estimant que, pour le moins, le litige afférent au paiement des factures ressortissait de la...
