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Article
Saisine d’office pour avis dans le secteur de la distribution pharmaceutique
Saisine d’office pour avis dans le secteur de la distribution pharmaceutique
par Eric Chevrierle 1 mars 2013
En application de l’article L. 462-4 du code de commerce (De Drouâs, Hubert et Faurant, Les entreprises face au pouvoir consultatif renforcé de l’Autorité de la concurrence, RDLC 2011, n° 3, p. 230 ; Wilhelm et Prioux, Nouveau regard sur le régime contentieux des avis de l’Autorité de la concurrence, CCC 2013. Étude 1), l’Autorité de la concurrence s’est saisie d’office pour avis afin de procéder à une analyse globale du fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la distribution du médicament - en ville principalement - à tous les niveaux de la chaîne de distribution (V. déjà, pour une autosaisine de l’Autorité sur la situation concurrentielle du secteur électronique, décis. n° 11-SOA-02 du 1er juill. 2011 et sur l’avis donné n° 12-A-20 du 18 sept. 2012, RTD com. 739, obs. Claudel 
).
Au stade des pharmaciens...
