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Le quotidien du droit en ligne

Eric Chevrier

La personnalité des peines exclue du droit économique

L’article L. 442-6 du code de commerce s’applique à toute entreprise, indépendamment du statut juridique de celle-ci, et sans considération de la personne qui l’exploite, de telle sorte que le principe de la personnalité des peines ne fait pas obstacle au prononcé d’une amende civile.

Procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence

Un arrêt de la cour d’appel de Paris apporte des précisions utiles s’agissant de la procédure d’engagements.

Contrôle des concentrations et atteinte à la concurrence

L’Autorité de la concurrence apporte des précisions quant au lien pouvant exister entre l’atteinte à la concurrence et l’obligation de notification d’une opération de concentration. Ainsi, l’argument tenant au faible impact de l’opération de concentration sur la concurrence compte tenu des parts de marché et de la position des parties sur les différents marchés concernés par l’opération est sans incidence sur l’application des articles L. 430-1 et L.

Abus de domination et ancien monopole légal

Le seul fait, pour une filiale appartenant au groupe constitué par l’opérateur historique d’un marché libéralisé de mentionner son appartenance à ce groupe ne saurait en lui-même caractériser un abus de position dominante que détiendrait l’une des entités de ce groupe ; en effet, le bénéfice des avantages d’image liés à l’appartenance à un tel groupe est inhérent à la possibilité laissée à ces groupes de poursuivre ou de développer leurs activités dans des domaines ouverts à la concurrence.

Remises quantitatives et abus de domination

Il est de jurisprudence constante que le seul fait qu’une entreprise soit en position dominante ne lui interdit pas, par principe, le recours à des remises purement quantitatives dès lors que l’effet de forclusion de ces remises n’est pas démontré, étant entendu qu’il ne saurait se déduire du seul fait qu’elles ont accompagné d’autres pratiques restrictives de concurrence (Paris, 4 avr. 2006, BOCC 26 sept. 2006 ; LPA 13 nov. 2006, obs. Baccichetti ; RDLC 2006, n° 3, p. 95, obs. Spector et Wachsmann ; RLC juill.-sept. 2006. 21, obs. Winckler et Genevaz ; Lettre distrib. juin 2006...

Droit de préemption dans les contrats d’enseigne

Aucune pratique anticoncurrentielle résultant de l’exercice du droit de préemption n’a pu être ici démontrée.

Rupture brutale d’une relation commerciale : doublement du préavis

Le juge doit inviter les parties à s’expliquer sur le moyen relevé d’office et tiré du fait que le préavis est doublé en cas de fourniture de produits sous marque de distributeur.

Sursis à exécution : prise en compte de la situation du groupe

Il n’est pas interdit, pour l’application de l’article L. 464-8 du code de commerce, de tenir compte de l’appartenance de l’entreprise sanctionnée à un groupe pour apprécier si l’exécution immédiate de la décision est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Un concédant ne doit pas entraver la reconversion de son concessionnaire

En notifiant de façon précipitée la résiliation, sans même invoquer un intérêt personnel impératif à préserver, un concédant entrave sciemment la reconversion de son concessionnaire, ce dont il résulte une rupture abusive des relations contractuelles.

Distribution sélective de produits cosmétiques : présence d’un pharmacien

La clause qui exige la présence sur le lieu de vente d’un diplômé en pharmacie pendant toute l’amplitude horaire d’ouverture pour la commercialisation de produits dermo-cosmétiques a un caractère disproportionné et est, en conséquence, illicite.