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Abus de domination et ancien monopole légal

par Eric Chevrierle 10 janvier 2014

Le seul fait, pour une filiale appartenant au groupe constitué par l’opérateur historique d’un marché libéralisé de mentionner son appartenance à ce groupe ne saurait en lui-même caractériser un abus de position dominante que détiendrait l’une des entités de ce groupe ; en effet, le bénéfice des avantages d’image liés à l’appartenance à un tel groupe est inhérent à la possibilité laissée à ces groupes de poursuivre ou de développer leurs activités dans des domaines ouverts à la...

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