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Article
Un concédant ne doit pas entraver la reconversion de son concessionnaire
Un concédant ne doit pas entraver la reconversion de son concessionnaire
En notifiant de façon précipitée la résiliation, sans même invoquer un intérêt personnel impératif à préserver, un concédant entrave sciemment la reconversion de son concessionnaire, ce dont il résulte une rupture abusive des relations contractuelles.
par Eric Chevrierle 17 octobre 2013
Il est classiquement admis que le concédant peut résilier le contrat de concession sans donner de motif, sous réserve de respecter un préavis suffisant et sauf abus de droit dans la rupture. Le caractère abusif de la résiliation est souvent lié aux circonstances de l’espèce, soumis à l’appréciation des juges du fond mais sur lequel la Cour de cassation exerce son contrôle, comme en témoigne cette décision.
Une hypothèse de rupture abusive se retrouve dans le fait, pour un concédant, de ne pas permettre à l’ancien concessionnaire de retirer la contrepartie du développement de sa clientèle, notamment...
