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Article
Sursis à exécution : prise en compte de la situation du groupe
Sursis à exécution : prise en compte de la situation du groupe
Il n’est pas interdit, pour l’application de l’article L. 464-8 du code de commerce, de tenir compte de l’appartenance de l’entreprise sanctionnée à un groupe pour apprécier si l’exécution immédiate de la décision est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
par Eric Chevrierle 6 novembre 2013
Une entreprise, condamnée à des sanctions pécuniaires pour entente, a obtenu du premier président de la cour d’appel de Paris un sursis partiel au paiement de l’amende jusqu’à ce qu’il soit statué sur le recours (C. com., art. L. 464-8).
L’Autorité de la concurrence a alors formé un pourvoi en cassation en soutenant que l’existence de conséquences manifestement excessives, susceptibles de justifier le sursis à exécution, devait s’apprécier en tenant compte de l’appartenance de l’entreprise concernée à un groupe. Estimant qu’une telle interprétation, si elle était retenue, s’opposait à plusieurs principes constitutionnels, l’entreprise a posé une question prioritaire de constitutionnalité...
