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Article
Distribution sélective de produits cosmétiques : présence d’un pharmacien
Distribution sélective de produits cosmétiques : présence d’un pharmacien
La clause qui exige la présence sur le lieu de vente d’un diplômé en pharmacie pendant toute l’amplitude horaire d’ouverture pour la commercialisation de produits dermo-cosmétiques a un caractère disproportionné et est, en conséquence, illicite.
par Eric Chevrierle 3 octobre 2013
La Cour de cassation fait ici application de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qui a jugé qu’une clause contractuelle, dans le cadre d’un système de distribution sélective, exigeant que les ventes de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle soient effectuées dans un espace physique en présence obligatoire d’un pharmacien diplômé, ayant pour conséquence l’interdiction de l’utilisation d’internet pour ces ventes, constitue une restriction par objet au sens de l’article 101, § 1er, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne si, à la suite d’un examen individuel et concret de la teneur et de...
