Procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence

Un arrêt de la cour d’appel de Paris apporte des précisions utiles s’agissant de la procédure d’engagements.

Moment des engagements. Si la procédure d’engagements ne peut, en droit interne, être mise en œuvre qu’avant toute notification de griefs (Cons. conc. n° 06-D-18 du 28 juin 2006, BOCC 26 janv. 2007 ; D. 2006. AJ 2098, obs. E. Chevrier ; JCP E 2006, n° 43-44, p. 1831, note Dieny ; RDLC 2006, n° 3, p. 92, obs. Claudel ; ibid., p. 141, obs. Momège), cette procédure peut être mise en œuvre après que le rapporteur a fait connaître aux entreprises concernées son évaluation préliminaire des pratiques en cause.

Négociation des engagements. La mission de défense de l’ordre public économique de l’Autorité de la concurrence habilite cette dernière à rendre des décisions d’engagements, non pas pour satisfaire la demande d’une partie plaignante, mais pour mettre fin à des situations susceptibles d’être préjudiciables à la concurrence (Aut. conc. n° 12-D-18 du 20 sept. 2012, RDLC 2012, n° 4, p. 159, obs. Tran Thiet et Berg ; RLC janv.-mars 2013. 33, obs. Sélinsky ; RLC oct.-déc. 2013. 127, note Guibert et Patat). Ainsi, la procédure d’engagements ne vise pas à emporter la conviction des plaignants dont les demandes pourraient excéder ce qui est strictement nécessaire au règlement de préoccupations de concurrence, mais uniquement à apporter une réponse...