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Quelles commissions et indemnités pour l’agent commercial ?

La Cour de cassation se prononce sur le fait générateur des commissions de l’agent commercial et sur le paiement, outre d’une indemnité de fin de contrat, d’une indemnité pour refus d’agrément des repreneurs présentés.

par Eric Chevrierle 6 janvier 2015

Droit à commissions

L’agent commercial soutenait avoir fait signer un bon de commande ferme et définitive au profit du mandant, de telle sorte qu’il l’avait assigné en paiement des commissions dues au titre de cette commande. Débouté par les juges du fond, le mandataire l’est aussi par la Cour de cassation, qui estime que l’accord conclu n’est qu’un simple accord-cadre sur les conditions de prix, de remise et de mise en stock en fonction des besoins du client. Cela aurait pu suffire dans la mesure où l’article L. 134-1 du code de commerce ne prévoit la « conclusion » de contrats que comme une éventualité pour ouvrir droit au statut, la condition...

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