Concurrence : individualisation des sanctions et appartenance à un groupe

L’article L. 464-2 du code de commerce prévoit que les sanctions pécuniaires sont proportionnées, notamment, à la situation de l’entreprise sanctionnée ou du groupe auquel l’entreprise appartient et déterminées individuellement pour chaque entreprise. Pour fixer les sanctions infligées, la cour d’appel de Paris avait retenu que l’appartenance des sociétés en cause à des groupes dont le chiffre d’affaires était particulièrement important constituait, pour l’une, une circonstance individuelle conduisant à majorer le montant afin d’assurer son caractère à la fois dissuasif et proportionné et, pour l’autre, une circonstance lui interdisant de se prévaloir de difficultés financières particulières affectant sa capacité contributive (Paris, 11 oct. 2012, RG n° 2011/03298, BOCC 23 oct. 2012 ; CCC 2012, n° 285, obs. Decocq). Position qui avait été réitérée par la suite par un arrêt qui avait estimé qu’afin d’assurer le caractère à la fois proportionné et dissuasif de la sanction, il peut être tenu compte de l’appartenance de l’entreprise à un...