- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Concurrence déloyale indissociable d’une contrefaçon : compétence du TGI
Concurrence déloyale indissociable d’une contrefaçon : compétence du TGI
La mesure sollicitée étant liée de façon indissociable à des actes de contrefaçon de marque, la juridiction compétente pour connaître de l’affaire au fond est le tribunal de grande instance et, en conséquence, seul le président de ce tribunal peut ordonner une telle mesure d’instruction.
par Eric Chevrierle 30 novembre 2012
Une société imputait à une autre société et à certains de ses licenciés ou agents commerciaux des actes de concurrence déloyale et de cloisonnement du marché. Afin d’établir la preuve de tels comportements illicites, elle forme une requête devant le président du tribunal de commerce, aux fins de voir désigner un huissier de justice chargé de collecter et réunir des éléments de preuve.
Mais, bien souvent en matière de concurrence déloyale, le reproche de contrefaçon n’est pas loin. Ici, il ne venait pourtant pas...
