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Article
Distribution automobile : le numerus clausus n’a pas à être justifié
Distribution automobile : le numerus clausus n’a pas à être justifié
Aucune disposition législative ou réglementaire, de droit national ou communautaire, n’impose au concédant de justifier des raisons qui l’ont amené à arrêter le numerus clausus qui lui sert de critère quantitatif de sélection.
par Eric Chevrierle 4 février 2013
Voilà entérinée, en droit français, la dualité de la distribution sélective : la notion de « critères définis » n’a pas le même sens en distribution sélective quantitative qu’en distribution sélective qualitative. S’ils doivent être tous les deux fixés préalablement à la sélection, l’un n’exige qu’une condition de forme tandis que l’autre exige, en plus, une condition de fond. Ainsi, dans la distribution sélective quantitative, il suffit que le critère quantitatif soit suffisamment précis pour être vérifiable, mais sans être pertinemment justifié économiquement.
La chambre commerciale qui confirme ainsi la décision des juges du fond...
