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L’état de dépendance économique se définit comme l’impossibilité, pour une entreprise, de disposer d’une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu’elle a nouées avec une autre entreprise.
par Eric Chevrierle 25 février 2013
Un sous-traitant de la société DHL, qui s’estimait en état de dépendance économique vis-à-vis de son contractant, reprochait à la cour d’appel d’avoir considéré que la relation de dépendance économique supposait que soit établie non seulement l’absence de solution alternative équivalente mais également quatre autres conditions, à savoir la part de l’entreprise dans le chiffre d’affaires de son partenaire, la notoriété de la marque, l’importance de la part de marché de ce partenaire et les facteurs ayant conduit à la situation de dépendance économique. En d’autres termes, il reprochait aux juges du fond d’avoir érigé en conditions nécessaires des éléments qui ne sont que des critères pour apprécier l’état de dépendance économique (sur l’application de ces critères, V. not. Com. 3 mars 2004, Bull....
