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Le quotidien du droit en ligne

Etienne Petit - Cabinet Mathieu & Associé

Le premier bilan d’application de la directive pratiques commerciales déloyales

Annoncé pour juin 2011, repoussé à décembre 2011 puis à juillet 2012, le premier bilan d’application de la directive pratiques commerciales déloyales (PCD) du 11 mai 2005 a, enfin, été publié en mars 2013, si ce n’est dans la plus grande indifférence, à tout le moins dans la plus grande discrétion…