Le premier bilan d’application de la directive pratiques commerciales déloyales

Il était pourtant attendu puisque la Commission devait se prononcer sur la question d’une éventuelle modification de la directive PCD. Plusieurs États, dont la France, avaient annoncé qu’ils saisiraient l’occasion pour demander l’élaboration de règles spécifiques, détaillées et communes applicables à la promotion des ventes.

Ce n’est pas nécessaire, leur répond la Commission : la directive suffit et il faut désormais s’attacher à l’appliquer de « manière uniforme ».

Et c’est justement là l’un des principaux intérêts de ce premier rapport d’application : faire un point d’étape sur l’harmonisation du droit des pratiques commerciales. Et entre une exigence clairement réaffirmée et l’effectivité de l’harmonisation, la réalité apparaît beaucoup plus contrastée, tout particulièrement dans le domaine de la promotion des ventes.

L’harmonisation du droit : une exigence clairement réaffirmée

La lecture du rapport ne laisse planer aucun doute : l’harmonisation réalisée par la directive PCD est une avancée très positive pour les consommateurs (plus confiants car mieux protégés) et les entreprises (plus sécurisées). Pour l’Union aussi : « la directive contribue à lever les obstacles au commerce transfrontière et rationnalise l’environnement réglementaire ».

Elle s’inscrit parfaitement dans la stratégie Europe 2020 qui entend faire des citoyens de l’Union des acteurs à part entière du marché unique, ce qui exige « de renforcer les possibilités qui leur sont offertes d’acheter des biens et des services à l’échelon transfrontalier » et d’accroître « leur confiance à l’égard de tels achats », ce que la directive contribue à faire grâce au « degré élevé de protection » qu’elle a instauré.

La priorité de la Commission : parvenir à « une application correcte et cohérente de la directive, faute de quoi les citoyens et les entreprises de l’Union ne pourront pas profiter pleinement des possibilités offertes par le marché unique ».

Elle entend jouer un rôle plus prépondérant, en s’associant aux États membres et en les soutenant dans l’application de la directive dans l’ensemble de l’Union européenne, en encourageant une application cohérente de la directive, « notamment en ce qui concerne les pratiques déloyales transfrontières telles que celles qui existent en ligne et qui soulèvent des...