Fabrice Melleray

A propos de l’intérêt donnant qualité à agir en contentieux administratif

Le Conseil d’État a fait preuve, depuis le début du XXe siècle, d’un grand libéralisme en matière d’appréciation de l’intérêt donnant qualité à agir dans le contentieux de la légalité. Cette politique jurisprudentielle, qui repose sur une valorisation prioritaire des exigences de la légalité, est désormais remise en cause à une époque où la protection de la stabilité des situations juridiques et l’objectif de règlement rapide des litiges font l’objet de davantage d’attention.

AJDA 2014, 1531 ...

Précisions sur le périmètre du domaine public

Un avis du Conseil d’Etat portant sur la situation du domaine national de Chambord confirme la pérennité de la théorie dite du « domaine public virtuel » et le caractère restrictif de la nouvelle définition législative de la domanialité publique par accessoire. Il illustre également les hésitations, réglées depuis lors au contentieux, relatives aux modalités d’application dans le temps du code général de la propriété des personnes publiques.

AJDA 2013. 1789...