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Précisions sur le périmètre du domaine public
Précisions sur le périmètre du domaine public
Un avis du Conseil d’Etat portant sur la situation du domaine national de Chambord confirme la pérennité de la théorie dite du « domaine public virtuel » et le caractère restrictif de la nouvelle définition législative de la domanialité publique par accessoire. Il illustre également les hésitations, réglées depuis lors au contentieux, relatives aux modalités d’application dans le temps du code général de la propriété des personnes publiques.
AJDA 2013. 1789 
par Fabrice Melleray
