François Llorens et Pierre Soler-Couteaux

La question de la qualification des concessions d’aménagement notamment au regard des catégories du droit communautaire – marchés publics et concessions – est posée avec acuité depuis l’adoption de la loi SRU. Il en est résulté une longue période d’instabilité dont on n’a pas besoin de souligner à quel point elle fut génératrice d’insécurité. L’ordonnance du 20 juillet 2005 et le décret du 31 juillet 2006 ont procédé à un premier essai de mise en compatibilité du droit interne des concessions d’aménagement. Son insuffisance a cependant été pointée presque...