La mise en conformité du droit des concessions d’aménagement avec le droit communautaire

La question de la qualification des concessions d’aménagement notamment au regard des catégories du droit communautaire – marchés publics et concessions – est posée avec acuité depuis l’adoption de la loi SRU. Il en est résulté une longue période d’instabilité dont on n’a pas besoin de souligner à quel point elle fut génératrice d’insécurité. L’ordonnance du 20 juillet 2005 et le décret du 31 juillet 2006 ont procédé à un premier essai de mise en compatibilité du droit interne des concessions d’aménagement. Son insuffisance a cependant été pointée presque immédiatement par l’arrêt de la CJCE Jean Auroux. Le décret n° 2009-889 du 22 juillet 2009 vient donc parachever le régime de leur passation à l’aune du droit communautaire et des évolutions les plus récentes de la jurisprudence. Mais n’a-t-on pas cette fois été trop loin en ce qui concerne du moins les marchés passés par les concessionnaires d’aménagement ?