Accueil
Le quotidien du droit en ligne

François Taquet

Point sur la requalification du contrat de collaboration en contrat de travail

L’article 7 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, énonce que parmi les différentes formes d’exercice de la profession, l’avocat peut exercer celle-ci en qualité de salarié ou de collaborateur non salarié. Et de préciser : « l’avocat salarié ne peut avoir de clientèle personnelle. Dans l’exercice des missions qui lui sont confiées, il bénéficie de l’indépendance que comporte son serment et n’est soumis à un lien de subordination à l’égard de son employeur que pour la détermination de ses conditions de travail ».