G. Lardeux

Après l’échec de la proposition de règlement du Conseil du 17 juillet 2006 « modifiant le règlement CE n° 2201/2003 en ce qui concerne la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale », faute d’unanimité parmi les Etats membres, la procédure de coopération renforcée, prévue à l’article 20 du traité sur l’Union européenne, a été initiée pour la première fois et a abouti, le 20 décembre 2010, au règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil relatif à la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. Adopté par quatorze Etats...