Rome III est mort. Vive Rome III !

Après l’échec de la proposition de règlement du Conseil du 17 juillet 2006 « modifiant le règlement CE n° 2201/2003 en ce qui concerne la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale », faute d’unanimité parmi les Etats membres, la procédure de coopération renforcée, prévue à l’article 20 du traité sur l’Union européenne, a été initiée pour la première fois et a abouti, le 20 décembre 2010, au règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil relatif à la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. Adopté par quatorze Etats membres dont la France, il entrera en vigueur le 21 juin 2012, date à laquelle l’actuel article 309 du code civil sera donc abrogé. Si les rattachements objectifs que ce règlement a retenus permettent de conclure à une coïncidence entre les choix politiques français et communautaires en matière de divorce international, son innovation majeure demeure la possibilité donnée aux conjoints de choisir la loi applicable à leur désunion .

D. 2011. 1835