Gwendoline Lardeux

A la suite de l’étude du professeur Isabelle Barrière-Brousse portant sur les nouvelles règles de conflit de juridictions édictées dans la proposition de révision du règlement Bruxelles II « bis », est abordée dans la présente chronique une des nouveautés majeures du texte projeté, à savoir l’adoption de règles communautaires de conflit de lois en matière de divorce et de séparation de corps. Celles-ci sont marquées essentiellement par l’usurpation de pouvoirs ainsi opérée par l’Union européenne, manifestement incompétente en la matière, ainsi que par la possibilité donnée...