La révision du règlement Bruxelles II bis : perspectives communautaires sur les désunions internationales

A la suite de l’étude du professeur Isabelle Barrière-Brousse portant sur les nouvelles règles de conflit de juridictions édictées dans la proposition de révision du règlement Bruxelles II « bis », est abordée dans la présente chronique une des nouveautés majeures du texte projeté, à savoir l’adoption de règles communautaires de conflit de lois en matière de divorce et de séparation de corps. Celles-ci sont marquées essentiellement par l’usurpation de pouvoirs ainsi opérée par l’Union européenne, manifestement incompétente en la matière, ainsi que par la possibilité donnée aux conjoints de choisir la loi applicable à leur désunion. Abus de pouvoir de la part de l’Union, pouvoirs excessifs accordés aux époux, dans les deux cas, ce sont les Etats membres qui, en cas d’adoption du texte communautaire, perdraient définitivement la main en matière de divorce.