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Le quotidien du droit en ligne

Jacques Petit

La dépénalisation du stationnement payant

Selon l’article 63 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, les infractions au stationnement payant ne donnent plus lieu à une amende contraventionnelle mais au versement d’un « forfait de post-stationnement » dont les communes peuvent moduler le montant et déléguer le recouvrement à un opérateur privé.

Les ordonnances Dieudonné : séparer le bon grain de l’ivraie

Les ordonnances Dieudonné s’inscrivent dans les mutations actuelles du droit de la police administrative. Elles présentent la même ambivalence. Si les affirmations de principe qu’elles contiennent contribuent à approfondir l’esprit libéral de la police générale, la solution donnée à l’espèce s’écarte de cet esprit, qui confirme la tendance à étendre la notion d’ordre public en même temps qu’elle manifeste un certain relâchement de l’exigence de nécessité et de proportionnalité des mesures de police.

AJDA 2014, 866 ...

Réflexions sur le pouvoir d’injonction du juge judiciaire à l’égard de l’administration