La dépénalisation du stationnement payant

Selon l’article 63 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, les infractions au stationnement payant ne donnent plus lieu à une amende contraventionnelle mais au versement d’un « forfait de post-stationnement » dont les communes peuvent moduler le montant et déléguer le recouvrement à un opérateur privé. Si l’attribution de la qualité de redevance d’occupation du domaine public à la redevance de stationnement appelle seulement des précisions, le refus du législateur de considérer le « forfait de post-stationnement » comme une sanction administrative apparaît contraire à la véritable nature de ce prélèvement. Cela conduit à s’interroger sur la pertinence du régime défini par le législateur s’agissant des règles relatives à l’établissement, au recouvrement et au contentieux des prélèvements considérés.

AJDA 2013, 1134 http://AJDA/CHRON/2014/0213