Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Jean-Louis Fourgoux

Recevabilité de la requête en suspicion légitime contre le président de l’APC

La Cour de cassation déclare qu’en cas de doute sur l’impartialité d’un membre d’une autorité administrative qui prononce une sanction, une requête en récusation est toujours possible devant la juridiction de recours, même en l’absence de disposition légale spécifique. Elle juge de ce fait que la requête en suspicion légitime contre le président de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) est recevable devant la cour d’appel de Paris.

Panorama de la rupture des relations commerciales

Dans les contrats, comme dans bien d’autres domaines, la rupture constitue un moment particulièrement délicat. D’autant que, particulièrementen matière contractuelle, la fin de la relation est un sujet sous-estimé par les parties au moment de la formation du contrat, alors qu’il peut receler bien des pièges. Il est donc nécessaire de bien anticiper et préparer la fin du contrat, ce qui permet aux parties d’organiser une relation plus sereine et équilibrée. Diverses techniques contractuelles peuvent y contribuer, mais leur efficacité n’est pas absolue.

Sur une autorité de la concurrence moderne ?