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L. Rontard

QPC: la Cour de cassation refuse les demandes de renvoi liées à l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

La Cour de cassation refuse le renvoi d’une QPC relative à la conformité des dispositions de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la LME, aux droits de la défense, à la liberté individuelle et au respect de la vie privée.