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Article
QPC: la Cour de cassation refuse les demandes de renvoi liées à l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales
QPC: la Cour de cassation refuse les demandes de renvoi liées à l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales
La Cour de cassation refuse le renvoi d’une QPC relative à la conformité des dispositions de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la LME, aux droits de la défense, à la liberté individuelle et au respect de la vie privée.
par L. Rontardle 16 juillet 2010
Dans sept affaires jugées le même jour, la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de l’article L. 16 B du LPF, dans sa rédaction antérieure à la LME (L. n° 2008-776, 4 août 2008, JO 5 août, art. 164), aux motifs que les QPC posées ne portent pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle nouvelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application et ne présentent pas un caractère sérieux.
Rappelons qu’une QPC n’est recevable que si trois conditions sont cumulativement réunies (V. sur ce point, La question prioritaire de constitutionnalité», Intervention de Marc Guillaume, Secrétaire général du Conseil constitutionnel, le 19 février 2010 :
- la disposition contestée doit être applicable au litige ou à la procédure, ou constituer le fondement des poursuites ;
- elle ne doit pas déjà avoir été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif...
