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Le quotidien du droit en ligne

L. Talarico

Nouvelle mesure d’aide à la gestion du budget familial: précisionsd’application

Par un arrêt du 20 octobre 2010, la Cour de cassation affirme l’applicabilité immédiate de la mesure d’aide au budget familial.

L’effet dévolutif de l’appel: pas de particularisme en matière d’assistance éducative

Les juges du second degré saisis de l’appel d’un jugement en assistance éducative doivent apprécier les faits en tenant compte de ceux survenus postérieurement à la décision attaquée.

L’autorisation du juge des tutelles ne purge pas l’acte de la nullité pour trouble mental

L’acte passé par un majeur protégé sur autorisation du juge des tutelles peut être attaqué sur le fondement de la nullité pour insanité d’esprit.