Michel Menjucq

La proposition de règlement relatif à la société privée européenne : une nouvelle étape en droit communautaire des sociétés ?

Le 25 juin 2008, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement portant statut de la société privée européenne ou « SPE» dont la France a fait l’un des objectifs de sa Présidence de l’Union européenne. C’est une forme de société tout à fait innovante sur plusieurs aspects car la SPE est souple et contractuelle dans son organisation interne, à la portée des PME par son capital minimum réduit à un euro, et peut circuler d’un Etat membre à un autre. La SPE pourrait concurrencer les formes nationales de sociétés, ce qui constituerait une étape nouvelle du...

Réflexions critiques sur les arrêts du 29 novembre 2007 de la cour d’appel de Paris dans l’affaire Eurotunnel

Premiers pas et premier bilan de la société européenne en France

Désormais incorporée dans les parties législatives et réglementaires du code de commerce et du code du travail, la société européenne est enfin une réalité en France. Différente des formes nationales de sociétés de capitaux, elle présente des attraits propres non négligeables notamment pour les groupes de sociétés. Elle est ainsi un outil multi-usages facilitant les rapprochements transfrontaliers d’entreprises, simplifiant l’organisation des groupes, mettant en exergue leur caractère européen ou favorisant leur mobilité. Au-delà, elle recèle une véritable...